R. c. Anderson, 2014 CSC 41 : voici un résumé. [29]                          Une autre raison explique pourquoi l’argument avancé par M. Anderson sur le fondement de l’art. 7 doit être rejeté.  Le principe de justice fondamentale que M. Anderson demande à notre Cour de reconnaître — à savoir que les procureurs […]

Prélèvement d’échantillons pour une analyse génétique –  En vertu de l’article 487.05 C.cr., un mandat peut être délivré donnant l’autorisation de prélever des échantillons de substances corporelles permettant de faire une analyse d’ADN. À la suite de la déclaration de culpabilité d’une personne pour certaines infractions désignées classées comme des «infractions primaires» par le législateur […]

Avocat Ville de Quebec– DOYON AVOCATS à votre service. Avocat ville de quebec : Nous sommes la solution. Un avocat en droit criminel a comme devoir d’offrir une défense pleine et entière à son client au tribunal. L’avocat criminel est en contact direct avec l’accusé et doit travailler avec cette personne pour expliquer son rôle dans la […]

Avocat Criminel Ste-foy – DOYON AVOCATS à votre service. Notre cabinet offres des services juridiques notamment dans la région de Québec et Ste-foy. Notre équipe se compose de deux avocats rigoureux et plaideurs qui vous défendront sans relâche. Nos avocats sont experts en droit criminel et peuvent vous représenter à toutes les étapes de la procédure, et […]

Sanction extrajudiciaires – LSJPA Le Directeur de la protection de la jeunesse participe à la mise en oeuvre des sanctions extrajudiciaires et leur application. Ayant jugé les preuves suffisantes, et conclu qu’aucune règle n’empêchait une poursuite judiciaire, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut décider de recourir à des sanctions extrajudiciaires et acheminer le […]

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat, 2014 CSC 37  juge que le régime du certificat de sécurité est constitutionnel et raisonnable. Voici les passages pertinents de la décision : [3]                              La question à trancher en l’espèce est celle de savoir si le régime établi par la […]

L’admissibilité des déclarations antérieures disculpatoires. R. c. Tremblay, 2010 QCCQ 8669  est une source du principe selon lequel les déclarations antérieures disculpatoires peuvent exceptionnellement être admissible ne preuve. Analyse [5]               La question de l’admissibilité des déclarations antérieures compatibles fut considérée par la Cour suprême, dans R. c. Stirling, 2008 CSC 10 (CanLII), [2008] 1 R.C.S. […]

La présomption d’identité (identity presumption) : L’alcoolémie du sujet au moment de la conduite (donc de l’infraction alléguée) correspondrait à celle enregistrée au moment de l’épreuve d’alcootest. La « preuve contraire » toujours admissible pour réfuter la présomption d’identité :  Voir notamment : Lemieux c. R., 2013 QCCS 4420  : [13]        On dit qu’un événement est probable lorsque […]

La fouille d’inventaire. La principe de base caractérisant la fouille à des fins d’inventaire est le suivant : La police peut inventorier, pour ses propres fins, le contenu d’une automobile en sa possession, mais, si elle souhaite utiliser les fruits de cette fouille à des fins d’inventaire comme éléments de preuve lors d’un procès criminel, […]