Par Me Félix-Antoine T. Doyon La décision R. c. McKay, 2013 ONCJ 298 rappelle les principes applicable à la fouille à nu dans le cadre d’une fouille accessoire à l’arrestation.   Voici les passages pertinents :   Section 8 of the charter – general principles   [40] The section 8 charter argument raised in the […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec, dans Ouellet c. R., 2013 QCCA 1217, rejette une demande d’absolution reliée au crime de possession de notamment 120 comprimés de méthamphétamines.   Voici les passages pertinents :   [24]        Le juge a énoncé les critères du paragraphe 730(1) C.cr. et c’est en […]

Nos valeurs: Exercer la profession d’avocat avec honneur, compétences et intégrité.

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec, dans Verret c. R. 2013 QCCA 1128, rappelle les principes applicables en ce qui a trait au caractère confidentiel d’un élément de preuve.   Voici les passages pertinents   [23]        C’est la partie qui l’invoque qui doit démontrer le caractère confidentiel d’un élément […]

Notre Objectif : Offrir une série de services juridiques accessibles, efficaces et professionnels.

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Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un juge a une connaissance judiciaire que les États-Unis, à titre de pays souverain, ont le pouvoir de permettre et d’interdire l’accès à leur pays à tout visiteur indésirable notamment ceux possédant un casier judiciaire. Cependant, il n’est pas de connaissance judiciaire que la loi américaine interdise automatiquement l’accès à […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de possession d’une substance désignée en vue du trafic : Actus reus  Identification;  Possession de la substance L’art. 2 LRCDAS réfère l’art. 4 (3) C.cr. qui défini la « possession ». En somme, il y a trois types de possession […]