L’avocat qui exerce en appel identifie les questions en litige applicables et argumente de manière concise la loi et la jurisprudence. Le succès d’un dossier d’appel est tributaire de la capacité de l’avocat à expliciter à l’écrit ses arguments soutenant la théorie de la cause de son client en appel.
Voilà pourquoi, notamment, nos avocats se font un devoir de mettre à jour régulièrement leurs connaissances du droit.
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la Cour d’appel n’intervient pas en substituant son appréciation de ce qui a été dit lors du procès. Autrement dit, au Canada, le rôle des tribunaux d’appel n’est pas d’apprécier la crédibilité des témoins, mais de vérifier si la manière dont le juge de première instance a pris sa décision est conforme aux règles de droit.
En raison des fondements qui régissent notre système de tribunaux d’appel au Canada, il est très rare que la Cour d’appel ordonne l’acquittement de gens qui ont été condamnés en première instance. Si des erreurs ont été commises dans le processus judiciaire, la Cour d’appel peut ordonner un nouveau procès.
La constante mise à jour des connaissances juridiques de nos avocats nous permet de vous représenter en appel avec succès.
Se pourvoir en appel implique des frais importants. La majeure partie des frais sert à produire les documents nécessaires afin que la Cour d’appel rende une décision. Des règles strictes doivent être respectées sous peine de rejet du recours. La transcription des notes sténographiques ainsi que la production des annexes au mémoire peuvent représenter, dans le cas d’un long procès, une somme de plusieurs milliers de dollars, voire plus de 10 000 $. Cependant, nous sommes maintenant en mesure de faire tout le travail de préparation de la documentation à l’interne, ce qui nous évite d’engager une entreprise à cette fin. Cette mesure réduit considérablement les frais facturables aux clients. Les honoraires des avocats fonctionnent généralement par l’établissement d’un prix plafond, ce qui évite les mauvaises surprises pour les clients.
Lorsque Justice commande que vous soyez représenté en appel, nous n’hésitons pas à prendre en charge votre dossier sous un mandat d’aide juridique. Notre équipe est en mesure de consacrer du temps à certains cas couverts par l’aide juridique.
Vous pouvez assurément vérifier avec l’un de nos avocats spécialiste des appels s’il est adéquat de vous adresser à la Cour d’appel. Contrairement à celui d’autres pays, le système de justice canadien ne permet pas de refaire un procès en appel. Les tribunaux d’appel sont essentiellement là pour vérifier si le processus qui a mené à votre condamnation est équitable et si les règles de droit applicables ont été respectées. De manière exceptionnelle, la Cour d’appel peut accepter une nouvelle preuve qui n’a pas été présentée en première instance. Cependant, sachez que vous avez une seule occasion de faire valoir votre défense. Bref, généralement, un procès se gagne en première instance. Il est donc impératif de mettre les ressources et l’énergie nécessaires à la cause dès le début des procédures. Pour connaître notre expertise en appel, cliquez ici.
Il faut impérativement agir avec diligence pour faire appel. Le délai à respecter est de 30 jours à compter du jugement qui vous déclare coupable (non pas à partir du jugement qui vous impose la peine).
Dans cette situation, l’avocat doit présenter une requête pour prolongation du délai d’appel. Trois facteurs doivent être réunis :
(1) L’intention de faire appel dans le délai imparti
(2) Un ou des moyens d’appel sérieux et soutenables.
(3) La diligence raisonnable dans l’exercice du droit d’appel.
La Cour d’appel a toujours eu deux sièges, à Montréal et à Québec, où elle tient toutes ses auditions, comme la loi l’exige. Très exceptionnellement, la Cour a déjà siégé en région.
« Nous plaidons régulièrement devant la Cour d’appel du Québec »
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
