Lamoureux c. R., 2022 QCCA 1531 S’il est vrai que la Cour a proposé une méthode, dans le sens d’une démarche ordonnée, il n’existe pas de méthode rigide pour parvenir à une peine. Il existe des balises établies par la loi et un principe qui veut que les motifs de la peine soient intelligibles pour […]

Fossen c. R., 2022 QCCA 1518 Lorsque la règle interdisant les condamnations multiples trouve application, le tribunal ordonne une suspension conditionnelle des procédures sur le chef le moins grave. [7] Le juge de la Cour du Québec rejette les prétentions du ministère public, reçoit le plaidoyer de culpabilité sur le premier chef, déclare l’appelant coupable de ce […]

R. c. Sharma, 2022 CSC 39 L’incertitude quant au fardeau de preuve dans les affaires de discrimination par suite d’un effet préjudiciable survient lorsque les tribunaux regroupent les deux étapes de l’analyse en une seule. Les deux étapes posent des questions fondamentalement différentes. L’analyse effectuée à une étape doit donc demeurer distincte de l’analyse faite […]

R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38 Les incidences des obligations de déclaration de la LERDS sur toute personne qui y est assujettie sont au contraire considérables. Ces obligations touchent la vie privée et la liberté, des intérêts personnels qui sont fondamentaux pour la société : la liberté de circulation, la liberté de choix, la mobilité et […]

R. c. Nahanee, 2022 CSC 37 Le critère de l’intérêt public ne s’applique pas qu’à certains aspects d’une peine sur lesquels les parties s’entendent; il s’applique à toute la peine, ou pas du tout. [26] Ce critère place à dessein la barre très haut. Il vise à encourager les ententes entre les parties, ce qui […]

R. c. Tessier, 2022 CSC 35 La règle des confessions vise à atteindre un juste équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la société qui sont en jeu dans le cadre d’un interrogatoire policier : d’une part, la protection de l’accusé contre un interrogatoire policier irrégulier et, d’autre part, le fait d’offrir aux autorités […]

R. c. Schneider, 2022 CSC 34 Les éléments de preuve qui sont pertinents à l’égard d’une question en litige au procès sont admissibles, pourvu qu’ils ne soient pas visés par une règle d’exclusion et que le juge du procès ne les écarte pas dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. [36] Les éléments de preuve qui […]

R. c. Damphousse, 2022 QCCA 1302 MISE EN GARDE : Les parties ont informé la Cour qu’une ordonnance a été prononcée par la Cour du Québec, district de Terrebonne, en vertu de l’article 486.4 C.cr. limitant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la […]

Dulude c. R., 2022 QCCA 1096 Il est bien établi que l’accusé qui désire qu’un arrêt des procédures soit prononcé, au motif que son droit à une défense pleine et entière a été violé, doit établir un préjudice concret à ce droit. [18] À l’audience, l’appelante reconnaît que la preuve ne permet pas de savoir […]