Poitras-Dallaire c. R., 2022 QCCA 401 Il n’existe aucune présomption à l’encontre de l’admissibilité des antécédents judiciaires d’un accusé lorsque celui-ci choisit de témoigner. La Cour suprême a cependant précisé que l’article 12 L.p. ne permet l’interrogatoire de l’accusé « que sur le fait de la condamnation elle-même et non pas sur la conduite qui a […]
Publié le 25 mars 2022
Les décisions erronées en matière de preuve ne peuvent pas être légitimées sous prétexte qu’elles relèvent de la gestion de l’instance : R. c. Samaniego, 2022 CSC 9
R. c. Samaniego, 2022 CSC 9 Le pouvoir de gestion de l’instance vise trois objectifs interreliés : l’équité, l’efficacité et l’efficience des procès. Il est particulièrement important de gérer le déroulement des procès pour que justice soit rendue en temps utile compte tenu de la décision de la Cour dans l’arrêt R. c. Jordan. [20] […]
Publié le 24 mars 2022
La common law autorise les policiers à ordonner à un conducteur légalement intercepté de se soumettre à des mesures ou des épreuves utiles pour l’évaluation de sa sobriété : Leclerc c. R., 2022 QCCA 365
Leclerc c. R., 2022 QCCA 365 Un policier peut utiliser tous les moyens d’enquête qu’il juge utiles dans la mesure où ce moyen d’enquête ne contrevient pas à la common law, au droit statutaire et aux droits constitutionnels et qu’il est nécessaire, raisonnable, prompt et sécuritaire. [39] D’abord, sur le pouvoir de common law, […]
Beauchamp c. R., 2022 QCCA 339 [8] The refusal to give a Vetrovec instruction can amount to reversible error if the need for a robust caution is not given sufficient attention.[6] A clear and sharp instruction is not required if, despite elements that might impugn the weight of his or her testimony, the witness appears […]
Publié le 13 mars 2022
La common law reconnaît un pouvoir de fouille accessoire à une détention aux fins d’enquête : R. c. Legoute, 2022 QCCA 323
R. c. Legoute, 2022 QCCA 323 Les soupçons raisonnables sont aussi individualisés [par opposition à des soupçons généraux], en ce sens qu’ils visent une cible en particulier. Les soupçons raisonnables, s’ils reposent sur « un ensemble de facteurs suffisamment spécifiques », peuvent concerner un ou plusieurs membres d’un groupe. [28] Dans R. c. Ahmad[18], […]
Theus c. R., 2022 QCCA 290 L’arrêt R. c. Handy dit clairement qu’une preuve de propension reste une preuve de propension, « quel que soit le nom qu’on lui donne ». [31] L’intimée soutient que « [s]’agissant d’une déclaration de l’appelant captée intégralement sur écoute électronique après le meurtre, elle n’est assujettie qu’à la règle […]
Leventis c. R., 2022 QCCA 291 Le droit en matière de motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation d’un individu n’est pas controversé. 19] Évidemment, et je le rappelle d’emblée, le résultat de la fouille ne contribue jamais à l’évaluation des motifs raisonnables : R. c. Lévesque Mandanici, 2014 QCCA 1517, par. 67. Il ne confirme pas […]
R. c. X, 2022 QCCA 266 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 7 janvier 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Richard Côté), district de Rimouski, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait […]
Publié le 21 février 2022
Le rejet du témoignage d’un accusé a priori vraisemblable pour la seule raison qu’il est contredit par la version d’un autre témoin constitue un raisonnement circulaire prohibé : Dolbec c. R., 2022 QCCA 238
La Cour a récemment énoncé que le rejet du témoignage d’un accusé a priori vraisemblable pour la seule raison qu’il est contredit par la version d’un autre témoin constitue « un raisonnement circulaire prohibé qui a pour effet d’éluder la question fondamentale que le juge devait se poser face à des versions contradictoires, c’est‑à‑dire : la preuve offerte […]