Procureur général du Québec c. C.M., 2021 QCCA 543 MISE EN GARDE : Ce dossier contient une ordonnance de non-publication interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’identifier les témoins en vertu de l’alinéa 486.31 (1) du Code criminel. Une peine simplement excessive ne suffit […]

Narinesingh c. R., 2021 QCCA 396 Lorsque le ministère public a précisé le stupéfiant dans un chef d’accusation, l’accusé ne peut être déclaré coupable si on fait la preuve d’un autre stupéfiant que celui qui est précisé. [30] Il est incontestable que la jurisprudence exige de la poursuite qu’elle prouve les détails portés à un […]

R. c. Morin, 2021 QCCA 397  (Mise à jour du 13 octobre 2022 : voir aussi R. c. Laurin, 2022 QCCA 1353) Le lien de causalité entre la façon de conduire de l’accusé et la conséquence est un élément additionnel que le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable. Ce lien sera établi […]

R. c. Lapointe, 2021 QCCA 360 Le stare decisis vertical [29] La juge de première instance a refusé de suivre les arrêts Lapointe et Tshernish, portant directement sur la question qui lui était soumise, pour y préférer son interprétation d’un obiter dicta de l’arrêt Dudley, où pourtant la question de la portée de la Loi […]

Breault c. R., 2021 QCCA 505 Le mot « immédiatement » a un sens bien connu, qui ne peut être mis de côté dans un but de commodité administrative, mais qui peut l’être, pour une courte période, lorsqu’il est question de la valeur du test (vu le texte de la loi) ou lorsque ce court […]

R. c. R.V., 2021 CSC 10 Dans un appel portant sur des verdicts incompatibles, le critère servant à déterminer si le verdict d’un jury est déraisonnable est le suivant : « les verdicts sont‑ils à ce point inconciliables qu’aucun jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, n’aurait pu les prononcer au vu de la preuve? […]

Cyr-Desbois c. R., 2021 QCCA 305 Le lien de confiance entre cette dernière, détenue par les policiers, et son avocat devait être pris en compte et non mis de côté. Ce critère ne peut être banalisé au point où l’atteinte n’a plus d’incidence, sous prétexte qu’un avocat de garde a pu être consulté. Le droit […]

Therrien c. R., 2021 QCCA 245 *voir aussi Ferland c. R., 2020 QCCA 1043 L’exigence qu’un accusé soit apte à subir son procès relève de l’équité procédurale et est intrinsèquement liée au droit fondamental de l’accusé « […] de contrôler sa défense et au droit à une défense pleine et entière ». [15] Dans l’arrêt […]

Dejala c. R., 2021 QCCA 248 Le verdict de culpabilité à une infraction incluse doit-il être soumis au jury en matière d’accusation de meurtre au premier degré par aide ou encouragement? [86] L’homicide involontaire coupable est une infraction incluse dans le meurtre au premier degré[87]. Le juge Claude C. Gagnon de notre Cour décrit ainsi […]