R. c. Morrison, 2019 CSC 15  Pour qu’une présomption de fait soit conforme à l’al. 11 d), le lien entre la preuve du fait substitué et l’existence de l’élément essentiel qu’il remplace ne doit être rien de moins qu’« inexorable ». Un lien « inexorable » est un lien qui demeure nécessairement valable dans tous […]

9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373 [88] Le pourvoi soulève une seule question : une personne morale peut-elle bénéficier de la protection prévue à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés[55] et invoquer l’inconstitutionnalité d’une amende minimale? [89] Pour les motifs qui suivent, je conclus […]

Célant c. R., 2019 QCCA 198 L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 15 septembre 2017 par la Cour supérieure (l’honorable Richard Grenier), district de Baie-Comeau, qui a trouvé l’appelant coupable de l’infraction de conduite d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, renversant ainsi le […]

Kanya c. R., 2019 QCCA 343 Le ministère public assume un rôle quasi-judiciaire dans la conduite des affaires criminelles, lequel vise avant tout à ce que la justice la plus complète soit rendue [27]        Accepter la proposition du ministère public pourrait avoir comme conséquence de priver un accusé[2] de son droit d’appel s’il […]

R. c. Jarvis, 2019 CSC 10 Une liste non exhaustive de facteurs peut aider le tribunal à décider si la personne observée ou filmée se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée [28] À mon avis, les circonstances pour lesquelles il existe une attente […]

R. v. Palmer-Coke, 2019 ONCA 106 Dans cette affaire, le juge de première instance condamne l’accusé de séquestration, retenant que ce dernier a agrippé sa victime par les cheveux, l’empêchant de quitter les lieux et restreignant ainsi sa liberté de façon momentanée. La Cour d’appel de l’Ontario, conclut à l’erreur du juge, notant que l’accusation […]

R. v. Dennis, 2019 ONCA 109 La Cour d’appel de l’Ontario intervient pour annuler la condamnation personnelle d’un avocat à payer des dépens. Ce dernier avait demandé une remise à la dernière minute dans un procès criminel sans en avertir préalablement la partie adverse et le juge de première instance a lui-même proposé à la […]

R. c. Calnen, 2019 CSC 6  Les éléments de preuve relatifs au comportement après le fait peuvent être admissibles pour établir l’intention [130] La défense a soutenu — et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accepté — que le raisonnement suivi dans l’arrêt Rodgerson ne tenait pas en l’espèce parce que, dans cette […]

Dagenais c. R., 2019 QCCA 5 [69]        Dans R. c. Lavigne[50], l’arrêt phare en matière de confiscation des produits de la criminalité, la juge Deschamps écrit que les modifications apportées au Code criminel et pertinentes à l’appel ont notamment pour objet de s’attacher aux produits de la criminalité et de neutraliser les organisations […]