Groia c. Barreau du Haut‑Canada, 2018 CSC 27  L’importance de l’obligation de l’avocat de représenter son client avec vigueur ne peut être sous‑estimée. Il s’agit d’un élément fondamental de notre système de justice contradictoire. [70]                          Ensuite, en élaborant sa méthode, le comité d’appel a tenu compte de […]

R. c. Wong, 2018 CSC 25 La validité du plaidoyer de culpabilité [2]                              Pour un accusé, plaider coupable est manifestement une décision importante. En plaidant coupable, un accusé renonce à son droit constitutionnel à un procès, libérant ainsi le ministère public du fardeau de prouver sa […]

R. v. Brown, 2018 ONCA 481 Dans cette affaire, le juge du procès avait permis au poursuivant de mettre en preuve des photographies d’une arme à feu extraites du téléphone cellulaire de l’accusé, qui correspondaient à une arme qui avait été utilisée pour la commission d’un vol. Ayant reconnu qu’il s’agissait d’une preuve de propension […]

Blais c. R., 2018 QCCA 713  Préalablement à la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’article 24(2), il est impératif de s’assurer que les éléments de preuve contestés ont été obtenus « dans des conditions qui portent atteinte » aux droits et libertés garantis. [32]        Cela dit, le constat selon lequel l’État a, […]

R. c. Cain, 2018 CSC 20  La Cour, à la majorité, rejetterait le pourvoi, essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. Lors du procès, M. Cain a contesté la fiabilité du témoignage de la plaignante, alléguant l’existence d’incohérences entre ce témoignage et les déclarations antérieures de cette dernière à la police. […]

Vézina c. R., 2018 QCCA 739  L’article 244.2(1)a) du Code criminel vise plus généralement à protéger le public contre ceux qui utilisent les armes à feu de manière insouciante, au détriment de la protection de la vie humaine. [25] Selon l’alinéa 244.2(1)a) du C.cr., commet une infraction quiconque « décharge intentionnellement une arme à feu […]

Demers c. R., 2018 QCCA 617 L’évaluation différentielle de la crédibilité, laquelle est souvent invoquée en appel, « les tribunaux ont maintes fois répété que la démonstration de cette erreur est particulièrement difficile en raison de la déférence due au juge sur les questions de crédibilité et parce que ce moyen conduit souvent à une simple […]

R. c. Magoon, 2018 CSC 14  Le fait de reconnaître, comme nous le faisons, que des parents sont légitimement autorisés à restreindre la « liberté » de leurs enfants dans l’intérêt supérieur de ceux‑ci ne signifie pas que cette autorisation a un caractère illimité. Parfois,  cela peut constituer une séquestration illégale. [65]                  […]

Puis-je faire appel de ma condamnation et de ma peine? Oui, il y a un droit d’appel au Canada. Cela signifie qu’un tribunal de niveau supérieur examinera la cause en fonction des principes juridiques applicables, lacunes et erreurs judiciaires qui justifierait l’annulation d’une déclaration de culpabilité ou la réduction d’une peine. Vous pouvez contester la déclaration […]