R. c. Rice, 2018 QCCA 198 Tous les acteurs doivent remettre en question leur implication relativement aux délais judiciaires [10]        Avec l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 631, c’est la troisième secousse dans l’interprétation de l’alinéa 11b)de la Charte qui prévoit que « [t]out inculpé a le droit d’être jugé […]

Léo c. R., 2017 QCCA 2042  La Cour rappelle l’importance pour les policiers d’obtenir une déclaration et, pour ce faire, même parfois de convaincre le détenu qu’il y va de son intérêt [19]        Dans R. c. Oickle, 2000 CSC 38 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 3, 2000 CSC38, la Cour suprême rappelle l’importance pour […]

R. c. Boutilier, 2017 CSC 64  [3]                              Les dispositions du Code criminel qui sont contestées, et auxquelles les modifications les plus récentes ont été apportées en 2008 par la Loi sur la lutte contre les crimes violents, L.C. 2008, c. 6 (« modifications de 2008 »), autorisent la forme […]

Le secret professionnel : la relation client-avocat Le secret professionnel permet de restreindre l’admissibilité de la preuve pour sauvegarder certaines confidences privées ayant comme objectif de protéger la confidentialité des rapports entre un professionnel et son client à l’égard du public en général. Les deux conditions pour que le professionnel ne soit pas tenu de […]

J.E. c. R., 2017 QCCA 1967  Le trouble mental – La défense de trouble mentaux L’appelant ne soulève qu’une question. Dans ses directives au jury, la juge a‑t‑elle omis de lui indiquer de prendre en compte la preuve touchant sa santé mentale, pertinente dans l’évaluation de la présence de la préméditation et du propos délibéré, […]

Sorella c. R., 2017 QCCA 1908 Affirmer que le fardeau du ministère public n’est pas la certitude, sans plus, est erroné [28]        Avec égards, la première proposition ne tient pas compte de l’avertissement lancé par la Cour suprême sur la signification particulière de la notion de doute raisonnable que doivent comprendre les jurés. […]

R. c. Jones, 2017 CSC 60  Un accusé qui invoque l’art. 8 de la Charte peut demander au tribunal de tenir pour avéré tout fait que la Couronne allègue ou entend alléguer dans les poursuites intentées contre lui, au lieu de devoir présenter des éléments de preuve établissant ces mêmes faits lors du voir‑dire [16]      […]

* Voir aussi ici pour la fouille du cellulaire accessoirement à l’arrestation R. c. Marakah, 2017 CSC 59 Le respect de la vie privée à l’égard des messages textes mérite une protection constitutionnelle. Cette protection ne doit pas être refusée à la légère. [8]                              Il s’agit […]

Fontaine c. R., 2017 QCCA 1730 La négligence criminelle : une infraction d’intention objective [25]        Depuis l’arrêt Tutton[28], il est de jurisprudence constante au Canada que la notion de négligence définie par l’article 219 du Code criminel n’est pas un concept tenant à la mens rea; il s’agit plutôt d’un standard objectif de […]