La définition de « un autre endroit public » en lien avec la conduite pendant interdiction (259 C.cr.). Marin c. R., 2016 QCCA 1937 [27]        Il faut remonter au 10 juin 1969 pour trouver un arrêt où la Cour d’appel a eu à se prononcer sur le sens de l’expression « un autre endroit public » […]

Charbonneau c. R., 2016 QCCA 1354 L’homicide coupable [51]        Celui qui, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, cause la mort d’un être humain, commet un homicide[20]. La conduite d’un individu cause la mort d’autrui si elle y contribue de façon appréciable[21] sans toutefois qu’il soit nécessaire qu’elle en soit la cause immédiate, principale ou […]

R. c. Anthony‑Cook, 2016 CSC 43 Les suggestions communes contribuent à rendre le système de justice pénale équitable et efficace. [1]                              Les discussions que tiennent les avocats du ministère public et ceux de la défense en vue d’un règlement sont non seulement courantes dans le système de […]

L’arrestation se fondant sur une odeur de cannabis R. c. Genest, 2004 CanLII 21636 (QC CQ) : Dans l’affaire Genest, le juge Tremblay résume très bien le droit applicable à une arrestation fondée sur une odeur de cannabis. L’arrestation se fondant sur des motifs objectifs [35]            Par ailleurs, ce que soumet le procureur de l’accusé […]

R. c. K.R.J., 2016 CSC 31 Internet et la délinquance sexuelle [101]                     En bref, comme je l’explique plus loin, il appert du dossier de la Cour que l’al. 161(1)d) s’attaque aux nouveaux préjudices graves dont l’infliction est précipitée par l’évolution rapide du contexte socio-technologique. Ce contexte en constante évolution a modifié […]

R. c. Cawthorne, 2016 CSC 32 La requête en annulation de procès – mistrial. [39]                          Les principes juridiques relatifs à l’annulation d’un procès ont été examinés par le juge LeBel dans les motifs qu’il a rédigés dans R. c. Khan, 2001 CSC 86 (CanLII), [2001] 3 R.C.S. 823. Lorsqu’une erreur survient au cours […]

R. c. Jordan, 2016 CSC 27 En 2011, nous avons publié un billet intitulé La Justice coûte cher. C’est peut-être pour ça qu’on l’économise… La Cour suprême du Canada se prononce dans une décision qui vient bouleverser les habitudes en droit criminel au Canada. Voici le résumé du nouveau cadre d’analyse applicable à la notion de […]

R. c. Villaroman, 2016 CSC 33 Cet article met à jour l’article se trouvant ici. La preuve circonstancielle en droit criminel La question fondamentale qui se pose est celle de savoir si la preuve circonstancielle, considérée logiquement et à la lumière de l’expérience humaine et du bon sens, peut étayer une autre inférence que la culpabilité […]

La fouille accessoire à l’arrestation et le prélèvement par écouvillonnage du pénis. R. c. Saeed, 2016 CSC 24 La légalité d’une fouille en vertu de la Charte Pour ne pas être abusive et, par conséquent, être conforme à l’art. 8 de la Charte, une fouille doit respecter trois exigences : (1) la fouille doit être autorisée […]