Le jugement d’une cour de justice criminelle entraine t-il automatiquement la responsabilité civile d’un accusé ? Grenier c. Régie de police de Memphrémagog, 2015 QCCQ 5136 : La considération du jugement criminel [25]        En l’espèce, le procès civil se tient après un jugement rendu en matière criminelle[9], relativement aux mêmes événements. Dans son jugement, le juge Larfrenière tire certaines conclusions, après […]

Le ministère public peut-il être blâmé en cas de destruction d’un élément de preuve par un tiers ? Rail c. R., 2015 QCCA 1617 [38]        Rappelons d’abord que les documents sont détruits par Mme Benjamin et non par les autorités policières. La perte des documents est donc le fait de tiers et non de […]

Les obligations du juge du procès relativement à une preuve entièrement circonstancielle. Pinard c. R., 2015 QCCA 1715 [32]        Et en effet, depuis maintenant longtemps – pensons par exemple aux arrêts R. c. Cooper[18], R. c. Charemski[19], R. c. Steele[20] et R. c. Griffin[21] –, la Cour suprême enseigne ce suit : le juge du procès qui a affaire à une […]

Un développement jurisprudentielle intéressant concernant les fouilles, perquisitions et saisie abusive et contraire à l’article 8 de la Charte. Goodwin c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), 2015 CSC 46 : [70] Ce n’est pas la première fois que la Cour traite de l’importance des mesures de protection procédurales dans une analyse fondée sur l’art. 8 . Bien que le […]

Les tribunaux doivent appliquer les critères de dénonciation et de dissuasion générale relativement à des crimes sexuels impliquant des enfants en bas âge. R.W. c. R., 2015 QCCA 1703 [5]         Comme le juge Baudouin l’écrivait dans l’arrêt R.H. c. R.[3], l’agression sexuelle contre des enfants est un crime particulièrement odieux, raison pour laquelle les tribunaux […]

Un développement jurisprudentielle relativement au crime de menace de causer la mort ou des lésions corporelles : l’insouciance ne suffit pas. Dulac c. R., 2015 QCCA 1625 (CanLII) [5]           L’exigence de la démonstration d’une intention spécifique implique une analyse subjective de la faute commise. Dans R. c. McRae, la Cour suprême explique comment procéder à […]

Nous copions ici un article écrit par James C Morton. Encore une fois, son blogue est excellent. Section 161 Orders Must Be Followed Or Very Bad Things Happen Section 161 of the Criminal Code says: (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, […]

Un développement jurisprudentielle relativement à une preuve par ouï-dire des déclaration antérieures du témoin. Laliberté c. R., 2015 QCCA 1633 [98]        J’estime que le juge aurait dû permettre la production en preuve de ces écrits, la nécessité et la fiabilité ayant été établies[24]. [99]        Qu’en est-il de la nécessité? [100]     Il est vrai […]

Un développement jurisprudentielle relativement au contre-interrogatoire d’un accusé. Gilbert c. R., 2015 QCCA 1500 [16]        Dans l’arrêt R. c. Clunas[1], le juge en chef Lamer, au nom de la Cour suprême, indique que des accusations dans des dossiers distincts peuvent effectivement être jugées simultanément à l’égard d’un même accusé si ce dernier et la poursuite […]