I. Fourchette des peines  en matière d’agression sexuelle. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière d’agression sexuelle au Québec. R. c. Cloutier [2004] J.Q. no 13601: [Quant à la fourchette des peines applicables, selon le juge Robert Sansfaçon dans la décision de R. c. Cloutier [2004] J.Q. no 13601, paragr. 77.«les infractions d’ordre sexuel donnent lieu à des peines qui se […]

R. c. Mian, 2014 CSC 54 :      Une cour d’appel a compétence pour soulever de nouvelles questions et pour inviter les parties à présenter des observations sur une question que ni l’une ni l’autre n’a soulevée.  Une question est nouvelle lorsqu’elle constitue un nouveau fondement sur lequel on pourrait s’appuyer — autre que […]

Ambiguë, confuses, trompeuses, vague, incompréhensible: la question n’est pas suffisamment claire et précise pour le témoin de répondre correctement. Arguant de la loi: avocat instruit le jury sur le droit. Argumentatif: la question fait un argument plutôt que de poser une question. Questions-réponses: lorsque le même avocat continue de poser la même question et ils […]

Peu importe ce que l’on peut penser de la mise en liberté provisoire de Guy Turcotte, nous vous suggérons ici une définition du 3e critère à considérer dans l’évaluation d’une mise en liberté provisoire, soit la nécessité d’une détention pour ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice. … R. c. Lamothe, 1990 […]

L’arrestation à des fins d’enquête seulement est une arrestation illégale. Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 : [51]        Le test portant sur la qualification des motifs raisonnables est à double volet : l’un est objectif, l’autre est subjectif. Cela signifie que l’arrestation doit non seulement être raisonnablement justifiée, mais encore faut-il que l’agent de […]

Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 : La gravité de la conduite attentatoire de l’État [82]        Sous ce chapitre, il y a lieu de s’interroger sur l’utilisation judiciaire de la preuve obtenue par des policiers dans le contexte où cela pourrait laisser croire que le système de justice tolère l’inconduite grave de l’État. […]

R. c. Hart, 2014 CSC 52 : A.         Témoignage à huis clos [51]                          Malgré l’importance certaine du principe de la publicité des débats judiciaires, le par. 486(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 confère au juge du procès un pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’exclure le […]

R. c. L’Heureux, [1985] 2 R.C.S. 159 : 9. L’un des éléments de l’infraction prévue à l’art. 312  du Code criminel  est la connaissance par la personne en possession de la chose que celle‑ci a été obtenue par la perpétration d’un acte criminel. 10. Même en tenant pour acquis (sans pour autant en décider, pour les raisons que je viens […]

La validité d’un télémandat dépend des conditions qui se retrouvent à l’art. 487.1 C.cr. L’agent de la paix (para. 1) Croit qu’un acte criminel a été commis (para. 1) 34(1)a) C.cr. : L’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation. Les conditions de […]