La fouille d’inventaire. La principe de base caractérisant la fouille à des fins d’inventaire est le suivant : La police peut inventorier, pour ses propres fins, le contenu d’une automobile en sa possession, mais, si elle souhaite utiliser les fruits de cette fouille à des fins d’inventaire comme éléments de preuve lors d’un procès criminel, […]

Crédit de détention La Cour suprême vient de rendre des décisions dans R. c. Summers, 2014 CSC 26,  R. c. Carvery, 2014 CSC 27 et R. c. Clarke, 2014 CSC 28. Voici les extraits pertinents dans R. c. Summers, 2014 CSC 26 : Le par. 719(3.1) est conçu comme une exception à l’application du par. 719(3), mais il […]

Détention provisoire Nous partageons ici un article de l’excellent blogue de James C Morton concernant une décision très importante en matière de détention préventive. Voir ici ou ci-dessous : Extremely important bail decision R v Beck 2014 NWTTC 07 is an extremely important bail decision. It is, as far as I can tell, the first […]

Les objectifs de la peine en matière de trafic de drogues dures. R. c. Stevens, 2014 QCCA 444 [30]        Dans sa requête pour autorisation de faire appel, la requérante fait valoir en substance que la peine prononcée doit être révisée car elle ne respecte pas les principes de la proportionnalité et de l’harmonisation des […]

Peine minimale en matière de stupéfiants jugée inconstitutionnelle. R. v. Lloyd, 2014 BCPC 8 :  [51]        Sharing small amounts of Schedule 1 substances is an illegal activity which requires mens rea and as such the offender is morally culpable.  However, his or her degree of moral culpability is far less than that which would attach […]

Labrie c. R., 2014 QCCA 309   [43]        Malgré le fait que l’avocat du ministère public a accepté les qualifications de la Dre Allard en tant qu’experte en psychiatrie, il lui a néanmoins posé quelques questions dans le but évident de miner sa crédibilité. Tel que l’extrait suivant le démontre, cet exercice s’est avéré […]

Plea bargaining R. c. Babos, 2014 CSC 16 : [59]                          Il faut dès le départ établir clairement la distinction entre la conduite du ministère public en l’espèce et les méthodes légitimes de négociation d’un plaidoyer.  Le substitut du procureur général est parfaitement en droit de dire qu’il […]

Le meurtre par interprétation Latortue c. R., 2014 QCCA 198  : [107]     J’estime toutefois que la plus grande déficience des directives données au jury se retrouve au regard de l’application du paragraphe 231(5) C.cr. [108]     Comme nous l’avons vu précédemment, le juge a instruit le jury en lui laissant entendre que les accusés […]

Délai déraisonnable : 11b) de la Charte. R. c. Boisvert, 2014 QCCA 191 : [34]        La juge ne retient pas que l’intimé a fait la preuve d’un préjudice, mais affirme simplement qu’il y a lieu d’y conclure puisque le délai est de cinq ans. Il est utile de reproduire de nouveau ses propos […]