En droit canadien, la garantie que l’on désigne fréquemment sous le vocable général de l’interdiction du double péril (double jeopardy) comporte trois règles procédurales apparentées, quoique bien distinctes, soit :   1. Les plaidoyers d’autrefois acquit ou convict;   2. L’interdiction des condamnations multiples (res judicata) – Voir R. c. Kienapple, [1975] 1 R.C.S. 729; R. […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de vol qualifé : Actus Reus Identification; Selon le cas : 343 a) C.r. Vole; Emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens; La preuve d’une menace est suffisante pour établir le vol qualifié […]

La Cour d’appel rappelle dans Czajkowski c. R., 21013 QCCA 1311 que les informations que possède chaque agent de la paix ne peuvent être combinées ou « mises en commun » dans l’évaluation des motifs raisonnables et probables. Voici les passages pertinents : [19]        It is settled law that an arresting officer must have reasonable […]

Il y a quelque temps déjà, dans le cadre de mon stage, je devais effectuer beaucoup d’enquêtes sur mise en liberté au regard de l’alinéa 515(10)b) C.cr.. Voici un document que je m’avais préparé. À noter que le document est inspiré du traité écrit par l’Honorable Gary T. Trotter : The Law of Bail in […]

Il y a quelque temps déjà, dans le cadre de mon stage, je devais effectuer beaucoup de « relevés de défaut », c’est-à-dire à mon sens à moi, des enquêtes sur mise en liberté au regard de l’alinéa 515(10)a) C.cr.. Voici un document que je m’avais préparé. À noter que le document est inspiré du […]

Notre cabinet offres des services juridiques notamment dans la région de Québec. Notre équipe se compose de deux avocats rigoureux et plaideurs qui vous défendront sans relâche. Nos avocats sont experts en droit criminel et peuvent vous représenter à toutes les étapes de la procédure, et ce, devant toutes les instances judiciaire. Le droit criminel est un […]

La juge conclu, dans Arsenault c. La Reine (200-01-150100-109), qu’un délai de 25 mois et 26 jours imputable à la poursuite est contraire à l’article 11b) de la Charte (district de Québec). Voici quelques principes à retenir de la décision : L’argument selon lequel la défense aurait pu offrir des admissions pour accélérer le processus […]

La Cour d’appel du Québec, dans Legault c. R., 2013 QCCA 126, rappelle les principes applicables en matière de verdict déraisonnable et de preuve d’identification. Voici les passages pertinents : a) Le verdict déraisonnable [67]        Il y a lieu d’admettre l’appel et de rejeter les verdicts au motif que ceux-ci sont déraisonnables ou […]

 La Cour d’appel du Québec, dans Lagacé c. R., 2013 QCCA 1266, rappelle certains principes caractérisant le droit au silence. Voici les passages pertinents : [18]        Le présent pourvoi porte sur le droit au silence de l’accusé. Il concerne la déclaration verbale faite à la police dans un contexte où il affirme être […]