Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec, dans Verret c. R. 2013 QCCA 1128, rappelle les principes applicables en ce qui a trait au caractère confidentiel d’un élément de preuve.   Voici les passages pertinents   [23]        C’est la partie qui l’invoque qui doit démontrer le caractère confidentiel d’un élément […]

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Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un juge a une connaissance judiciaire que les États-Unis, à titre de pays souverain, ont le pouvoir de permettre et d’interdire l’accès à leur pays à tout visiteur indésirable notamment ceux possédant un casier judiciaire. Cependant, il n’est pas de connaissance judiciaire que la loi américaine interdise automatiquement l’accès à […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de possession d’une substance désignée en vue du trafic : Actus reus  Identification;  Possession de la substance L’art. 2 LRCDAS réfère l’art. 4 (3) C.cr. qui défini la « possession ». En somme, il y a trois types de possession […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec rappel dans LSJPA – 1315, 2013 QCCA 1036, les conditions pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit valide.   Voici les passages pertinents : [22]      Pour être valide, le plaidoyer de culpabilité doit satisfaire certaines exigences : Pour constituer un plaidoyer de culpabilité valide, le plaidoyer […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. Vuradin, 2013 CSC 38 traite de du principe selon lequel les motifs d’un jugement doivent être suffisants.   Voici les passages pertinents :   [10]                          Une cour d’appel chargée de décider si un juge de première instance a suffisamment motivé sa décision doit appliquer une approche fonctionnelle : R. […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. Baldree,2013 CSC 35 énonce le principe selon lequel une affirmation implicite présentée en preuve pour établir la véracité de son contenu n’est pas traitée différemment pour l’application de la règle du ouï-dire qu’une affirmation explicite équivalente. Voici les passages pertinents : [30]                          Les caractéristiques déterminantes du ouï‑dire sont les […]