M.L. c. R., 2025 QCCA 1035 La défense de croyance sincère ne peut reposer sur la preuve que la plaignante a donné son consentement à des activités de même nature par le passé et que, par ce fait, elle est plus susceptible d’avoir consenti à de telles activités lors de l’infraction reprochée. (par. 22). [22]   […]

Woods c. R., 2025 QCCA 943 Une preuve est ‟obtenu[e] dans des conditions” qui portent atteinte ou non aux droits garantis par la Charte à l’accusé selon la nature du lien entre l’atteinte et la preuve. Les tribunaux privilégient une analyse téléologique en la matière. Il n’est pas nécessaire d’établir un lien causal strict entre […]

Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958 Le consentement valable de la personne qui invoque la Charte entraîne renonciation aux droits que l’art. 8 lui garantit. Dans de tels cas, il n’y a pas de fouille, de perquisition ou de saisie au sens de la Charte, même si cette personne aurait d’ordinaire pu raisonnablement s’attendre au […]

R. c. Bharwani, 2025 CSC 26 Une défense requiert la prise d’actions affirmatives et de décisions délibérées. (par. 56) [56] Une défense requiert la prise d’actions affirmatives et de décisions délibérées. Cela comprend à tout le moins les actions et les décisions qu’il revient toujours à l’accusé de prendre personnellement et celles qui ont trait […]

Demers c. R., 2025 QCCA 876 L’existence d’une attente raisonnable au respect de la vie privée ne dépend pas de « la nature légale ou illégale de la chose recherchée ». Il ne faut pas se demander si l’appelant a enfreint la loi, mais plutôt « si la police a outrepassé les limites du pouvoir […]

R. c. Giroux, 2025 QCCA 848 L’arrêt Costanzo-Peterson, rendu bien après le jugement dans la présente affaire, précise au moins trois choses oubliées par cette pratique : 1) le choix fixe le plafond Jordan applicable, 2) le Code criminel prévoit qu’en l’absence de choix – soit l’équivalent de « réserver son choix » – un […]

R. c. Varennes, 2025 CSC 22 Le principe selon lequel les poursuivants doivent agir dans l’intérêt public et non « pour le bien du gouvernement au pouvoir » constitue un principe de justice fondamentale visé à l’art. 7 de la Charte. [44] Les procureurs généraux exercent leur fonction constitutionnelle de premier conseiller juridique de façon […]

R. c. Boily, 2025 QCCA 841 Dans des circonstances appropriées, un juge peut raisonnablement prononcer une absolution conditionnelle dans des affaires mettant en cause des infractions de nature grave, y compris des voies de fait par étranglement, une agression armée (arme blanche) et des voies de fait causant des lésions corporelles à l’égard d’un partenaire […]

Bellemare c. R., 2025 QCCA 822 The history of liberty has largely been the history of observance of procedural safeguards. [63] Les faits de la présente affaire, le jugement rendu et les observations des parties me convainquent de la nécessité d’un retour aux sources. Le débat entre les parties m’incite à examiner la raison d’être […]