Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. O’Brien, 2013 CSC 2 (5 contre 4) a trait au crime de proférer des menaces que l’on retrouve à l’art. 264.1 du C.cr.. L’actus reus de l’infraction est le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves. Pour décider si une personne raisonnable aurait considéré […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le 12 octobre dernier, la Cour suprême a rendu une décision partagée (5-4) dans R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49. La décision traite notamment de la directive que doit recevoir le jury dans des circonstances particulières relativement au droit de l’accusé de garder le silence. Le contexte Le ministère public […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu deux décisions (R. c. Mabior, 2012 CSC 47 et R. c. D.C, 2012 CSC 48) dans lesquelles elle clarifie les éléments essentiels à prouver hors de tout doute raisonnable relativement à l’infraction d’agression sexuelle commise par une personne porteur du VIH. Le présente […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le mois dernier, dans R. c. Vu, 2012 CSC 40, la Cour suprême a tranché de façon unanime. Elle a conclu que l’enlèvement est une infraction continue qui englobe la séquestration subséquente de la victime. Les faits pertinents La victime a été enlevé puis séquestré durant huit jours dans trois […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada, dans R. c. Tse, 2012 CSC 16,  a invalidé l’art. 184.4 C.cr. qui permet à un agent de la paix d’intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable dans les cas où il y a urgence. 184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, le plus haut tribunal du pays a rendu une décision – R. c. Ipeelee, [2012] CSC 13 – dans laquelle elle traite notamment de l’aliéna 718.2e) C.cr. : 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : e) l’examen de toutes les sanctions substitutives […]

Comment faire pour récupérer mon véhicule saisi par un policier alors que je n’ai commis aucune infraction au Code de la route? La Société de l’assurance automobile du Québec va se poser la question suivante : est-ce que le propriétaire du véhicule a effectué des vérifications raisonnables pour vérifier si le conducteur était sous le coup […]

La Cour suprême des États-Unis a rendu la semaine dernière une décision unanime dans United States v. Jones, dans laquelle la Cour a jugé que les entités chargées de l’application de la loi ont besoin soit d’un mandat ou de la permission du propriétaire s’ils veulent installer un dispositif de repérage par GPS sur un véhicule. […]

Comment annuler un plaidoyer de culpabilité transmis par erreur? Une demande pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité ne sera pas accueillie si le client a simplement changé d’idée ou a conclu que sa stratégie n’était pas adéquate. Requête pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité Dans l’arrêt R. c. Girouard, madame la juge Lise Côté, […]