Publié le 4 août 2011
CSC : le régime de l’art. 38 de la Loi sur la preuve jugé constitutionnel
Par Me Félix-Antoine T. Doyon En février dernier, la Cour suprême a rendu une décision importante en ce qui concerne le droit à la sécurité nationale (art. 38 de la Loi sur la preuve). Contexte En juin 2006, 18 personnes ont été arrêtées dans la région du Grand Toronto (Toronto 18) parce qu’on les soupçonnait […]
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