R. c. Hills, 2023 CSC 2 Les peines minimales obligatoires ne constituent pas la norme au Canada, et elles dérogent aux principes généraux applicables en matière de détermination de la peine énoncés dans le Code, la jurisprudence et la littérature sur le sujet [46] Lorsqu’on compare la peine résultant du processus individualisé en fonction des […]
Publié le 21 janvier 2023
Le ouï-dire et l’exception raisonnée concernant le NICHD Protocol (International Evidence-Based Investigative Interviewing of Children) : R. c. S.S., 2023 CSC 1
*Voir le protocol ici. R. c. S.S., 2023 CSC 1 Le juge en chef — La Cour est d’avis, à la majorité, d’accueillir l’appel, et ce, essentiellement pour les motifs dissidents exposés par le juge d’appel MacPherson. Le juge Rowe rejetterait l’appel, principalement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, […]
Publié le 12 janvier 2023
La maxime de minimis non curat lex : Yombo c. R., 2023 QCCA 12
Yombo c. R., 2023 QCCA 12 La maxime de minimis non curat lex souvent traduite par l’expression « la loi ne se soucie pas des petites choses sans importance ». [15] Dans le dernier volet de la décision et de l’appel, l’appelant reproche à la juge son refus d’appliquer la maxime de minimis non curat lex souvent […]
Publié le 12 janvier 2023
La jurisprudence de la Cour suprême oblige tous les tribunaux à respecter les recommandations conjointes, sauf dans les circonstances manifestement exceptionnelles : Reyes c. R., 2022 QCCA 1689
Reyes c. R., 2022 QCCA 1689 Mise à jour du 24 mars 2023 : voir aussi Plourde c. R., 2023 QCCA 361 Pour que les recommandations conjointes fonctionnent convenablement et soient acceptées comme élément central et vital de la pratique quotidienne, les parties sont en droit d’attendre, avec un haut degré de confiance sinon de […]
Publié le 12 janvier 2023
L’analyse de la fiabilité peut être implicite, mais il faut être en mesure d’attester qu’elle a été faite : Bélanger c. R., 2022 QCCA 1726
Bélanger c. R., 2022 QCCA 1726 La démonstration du double standard doit être convaincante et il faut pointer avec précision où, dans le raisonnement du juge, il se trouve. [12] Il convient de reconnaitre que l’appréciation de la crédibilité des témoins est une question de fait et seule une erreur manifeste et déterminante permet […]
Publié le 23 décembre 2022
Pour que le ministère public puisse invoquer la complicité comme forme de responsabilité, il faut que l’auteur principal ait commis l’infraction sous‑jacente : Caron c. R., 2022 QCCA 1550
Caron c. R., 2022 QCCA 1550 (voir aussi récemment Perron c. R., 2022 QCCA 1716) Quant au « transport » constitutif de trafic, la preuve nécessite davantage que le déplacement de la substance illégale d’un point à un autre par une personne. Un verdict de culpabilité exige en effet la démonstration que le transport « […]
Publié le 11 décembre 2022
La police peut prendre un « nouveau départ » en respectant ultérieurement la Charte, bien que le respect ultérieur n’entraîne pas un « nouveau départ » dans tous les cas : R. c. Beaver, 2022 CSC 54
R. c. Beaver, 2022 CSC 54 Les principes juridiques essentiels régissant une arrestation sans mandat. 1. Une arrestation sans mandat requiert l’existence de motifs d’arrestation subjectifs et objectifs. Le policier qui procède à l’arrestation doit posséder subjectivement des motifs raisonnables et probables pour agir, et ces motifs doivent être justifiables d’un point de vue objectif (R. […]
Publié le 5 décembre 2022
Lorsque l’identification en salle de cour est problématique (in-dock) une directive de type Hibbert peut s’avérer requise : R. c. Clark, 2022 CSC 49
R. c. Clark, 2022 CSC 49 La juge Karakatsanis — À l’instar du juge Leurer, dissident, nous sommes d’avis qu’une directive spécifique de type Hibbert (R. c. Hibbert, 2002 CSC 39, [2002] 2 R.C.S. 445) était requise dans les circonstances de la présente affaire. L’appel est accueilli, essentiellement pour les motifs exposés par le juge […]
Publié le 23 novembre 2022
C’est le renvoi à procès à l’égard de nouvelles accusations qui marque le moment de l’inculpation au sens de l’alinéa 11 b) de la Charte : Poitras c. R., 2022 QCCA 1561
Poitras c. R., 2022 QCCA 1561 Depuis l’arrêt Kalanj, il n’y a aucune ambiguïté quant au moment qui marque le début du calcul aux fins de l’alinéa 11 b) de la Charte : une accusation réelle et non une accusation éventuelle, et ce, même si cette éventualité est connue de l’accusé. [6] Le pourvoi de l’appelant […]