Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat, 2014 CSC 37  juge que le régime du certificat de sécurité est constitutionnel et raisonnable. Voici les passages pertinents de la décision : [3]                              La question à trancher en l’espèce est celle de savoir si le régime établi par la […]

Sommaire Charte des droits – Droit constitutionnel – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Justice fondamentale – Instruction équitable – Droit de l’immigration – Preuve – Certificat de sécurité délivré contre Mohamed Harkat affirmant qu’il est interdit de territoire au Canada pour raisons de sécurité – […]

Voici une critique de Craig Forcese du projet de loi mis en oeuvre par le Parti Conservateur concernant notamment la révocation de la citoyenneté canadienne pour terrorisme. Nous reproduisons en totalité l’article provenant son excellent blogue. Revoking Citizenship of « Terrorists and Traitors » Monday, February 10, 2014 at 1:57PM The government tabled Bill C-24 last week.  The […]

Nous vous référons à un article intéressant touchant le Centre de sécurité des télécommunications (CST). L’article provient de l’excellent blogue de Me David T.S. Fraser. Voir l’article ici.

Professeur Craig Forcese, de l’Université d’Ottawa, publie sur son blogue un article intéressant sur le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Voici un extrait : But I am writing about this bill here, in a blog on national security law, not because of its cyberbullying aspects but because […]

by Hayley Pitcher Source: Pro Bono Students Canada / CCLA Rights Watch Blog URL: [link] Date: October 10, 2013 The opinions expressed here are those of the author’s. They do not necessarily represent CCLA or PBSC policy. Please visit CCLA’s website, www.ccla.org, for official CCLA publications and policies. Today, the SCC hears an important case […]

Colin Perkel La Presse Canadienne Toronto Un juge de la Cour fédérale a finalement maintenu, vendredi, le certificat de sécurité imposé à un Égyptien qui vit détenu ou en résidence surveillée au Canada depuis 13 ans. Le magistrat Edmond Blanchard a par ailleurs estimé que le gouvernement avait violé le droit à un procès juste […]

Cliquer ici pour accéder à l’article. Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte  Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable » (2011) 43.2 OLR 165 aux pp. 269-303. Résumé : Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en oeuvre le […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada se prononce sur la complicité en droit pénal international dans Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40.   Voici les passages pertinents :   G.  Complicité en droit international — Résumé    [68]                          En bref, bien que les divers modes de commission reconnus […]