Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi sur le terrorisme nucléaire L.C. 2013, ch. 13 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant le Code criminel SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire en vue de mettre en oeuvre l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi visant à combattre la corruption transnationaleL.C. 2013, ch. 26 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin : a) d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers; b) d’éliminer l’exception […]

Par Me Félix-Antoine T. DoyonL’art. 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit ce qui suit : Sécurité 34. (1) Emporte interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants: a) être l’auteur d’actes d’espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers est maintenant en vigueur.   Voici le sommaire:   Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon À la suite des récents attentats de Boston et à l’arrestation au Canada de Chiheb Esseghaier et Raed Jaser, accusés notamment de complot pour meurtre en association avec un groupe terroriste, rappelons le projet de loi S-7 du parti conservateur sur la lutte contre le terrorisme. Voici le sommaire du projet […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel de l’Ontario a rendu récemment une décision, R. v. Fearon, 2013 ONCA 106, relative au pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation mettant en cause un téléphone cellulaire. L’accusé a été arête après avoir commis un vol. Il a été arrêté de façon légale et en procédant à la fouille accessoire […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un mémo confidentiel du Ministère de la Justice américain conclut que le gouvernement peut ordonner l’assassinat de citoyens américains s’ils sont soupçonnés d’être des « “senior operational leaders” of al-Qaida or “an associated force” ». Le mémo fournit de nouveaux détails sur le raisonnement juridique derrière l’une des politiques les plus […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Avec les Canadiens blâmés pour les récentes attaques terroristes en Bulgarie et en Algérie, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Jason Kenney, a proposé une nouvelle loi visant la révocation de la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont impliqués dans « dans un […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Récemment l’astronaute canadien Chris Hadfield donnait une conférence de presse en direct de l’espace. L’un des principes sous-jacents du droit de l’espace est celui selon lequel l’espace sera utilisé « à des fins pacifiques ». Ce principe se retrouve à la fois dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations […]